Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, …) réalisés pour le compte d’une entreprise, ne sont plus soumis à la TVA par le sous-traitant.
La TVA est « autoliquidée » par le donneur d’ordre.
Cette procédure doit éviter les abus et fraudes commises par certaines entreprises, la TVA étant déduite par le preneur alors qu’elle n’avait pas été déclarée par le sous-traitant.
L’administration fiscale a commenté le dispositif, et donné des réponses aux questions que se posent les artisans.
