La réglamentation sur les PRESTATIONS DE SERVICES intracommunautaires a été profondément modifiée Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services d’entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour En savoir plus surRéglementation en matière de TVA[…]
A compter du 1er octobre 2012 (donc pour les opérations du mois de septembre 2012), quel que soit le montant du chiffre d’affaires, les sociétés soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA ! (art 164 du CGI). Si vous avez confié l’établissement des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA à notre cabinet, En savoir plus surSOCIETES SOUMISES A L’IS :[…]
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction (y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, …) réalisés pour le compte d’une entreprise, ne sont plus soumis à la TVA par le sous-traitant. La TVA est « autoliquidée » par le donneur d’ordre. Cette procédure doit éviter les abus et fraudes commises par certaines entreprises, la En savoir plus surTravaux de construction[…]